Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 22/02/2026

1. Objet – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées via le site atelierprobats.fr (ci-après le « Site ») par :

Sébastien MARTIN, entrepreneur individuel, nom commercial AtelierProBats
RCS CLERMONT-FERRAND 123 456 789 00011 – TVA intracommunautaire FR57 123456789
Siège social : 22 rue du des Ateliers, 63000 Clermont-Ferrand, France
Téléphone : 06 00 00 00 01 – E-mail : contact@atelierprobats.fr

Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site par : des particuliers (consommateurs) (B2C) et des professionnels (B2B). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Produits et services – Informations

Les Produits et/ou Services proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies/visuels ne sont pas contractuels. En cas de doute technique (compatibilité, montage, usage), le Client est invité à contacter AtelierProBats avant commande.

3. Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et/ou des capacités de réalisation (notamment pour les prestations et fabrications). En cas d'indisponibilité après commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Une solution pourra être proposée (remplacement, délai supplémentaire) ou, à défaut d'accord, les sommes versées seront remboursées.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Pour les particuliers, les prix sont indiqués TTC. Pour les professionnels, l'affichage au moment de la commande (TTC/HT) et le récapitulatif de commande/facture font foi.

Les frais éventuels (livraison, options) sont indiqués avant validation de la commande. AtelierProBats se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits/Services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le Client sélectionne les Produits/Services, vérifie le panier, puis valide la commande. La commande est ferme après : acceptation des CGV, et paiement (ou validation du mode de paiement choisi), sous réserve d'une éventuelle vérification technique/faisabilité.

AtelierProBats se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de suspicion de fraude, incident de paiement, informations manifestement erronées ou litige antérieur.

6. Paiement

Le paiement s'effectue selon les moyens proposés sur le Site :

• Carte bancaire (paiement sécurisé via notre prestataire),
• PayPal,
• Virement bancaire,
• Chèque.

Sauf mention contraire, le paiement est exigible à la commande. Les paiements par carte bancaire et PayPal sont traités par des prestataires de paiement sécurisés ; AtelierProBats n'a pas connaissance des données bancaires complètes du Client.

6.1 Paiement par chèque ou virement

La commande pourra être traitée à réception et encaissement effectif du paiement (selon modalités précisées lors de la commande).

7. Livraison – Retrait atelier

Les ventes sont destinées à une livraison en France. Le Client choisit, selon ce qui est proposé lors de la commande, l'un des modes suivants :

7.1 Livraison par transporteur

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Le Client est responsable de l'exactitude des informations transmises. En cas d'erreur entraînant un retour ou une nouvelle expédition, les frais pourront être refacturés.

7.2 Retrait atelier

Le retrait à l'atelier est possible sur rendez-vous ou selon les modalités indiquées sur le Site. Le Client est informé de la mise à disposition de sa commande.

7.3 Livraison effectuée par AtelierProBats

Selon la zone et les conditions convenues, la livraison peut être assurée directement par AtelierProBats. Les modalités (frais éventuels, date/heure) sont indiquées lors de la commande ou convenues par écrit (email).

7.4 Délais

Les délais sont variables selon la nature des Produits/Services (stock, fabrication, sur-mesure, contraintes techniques), la période et le mode de livraison. Sauf engagement écrit contraire, les délais communiqués sont indicatifs.

8. Réception – Vérification – Réclamations

Le Client doit vérifier l'état des Produits à réception.

• En cas de colis endommagé ou d'avarie (transporteur) : réserves précises auprès du transporteur et information de AtelierProBats dans un délai de 48 heures (photos si possible).
• En cas de non-conformité : le Client contacte AtelierProBats à contact@atelierprobats.fr en décrivant le problème.

9. Transfert de propriété et des risques

9.1 Consommateurs (B2C)

Le transfert des risques intervient au moment où le consommateur (ou un tiers désigné) prend physiquement possession des Produits.

9.2 Professionnels (B2B)

Sauf accord écrit contraire, les risques sont transférés dès remise au transporteur (ou dès mise à disposition en cas de retrait).

10. Droit de rétractation (B2C uniquement)

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du bien. Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision par email à : contact@atelierprobats.fr.

10.1 Retour des produits (B2C)

Le consommateur renvoie les Produits au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Les Produits doivent être retournés complets, en bon état, et correctement emballés. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable à AtelierProBats (non-conformité avérée).

10.2 Remboursement (B2C)

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la récupération des Produits, ou de la fourniture d'une preuve d'expédition, selon le premier de ces faits.

10.3 Exceptions – Sur-mesure / Personnalisé (B2C)

Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment : aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (sur-mesure), aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord exprès, et aux autres exceptions prévues par la loi.

11. Retours – Échanges (hors rétractation)

En dehors du droit de rétractation B2C, tout retour ou échange est soumis à l'accord préalable écrit de AtelierProBats. Sans accord, aucun retour ne sera accepté.

12. Garanties

12.1 Particuliers (B2C)

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.

12.2 Professionnels (B2B)

Pour les professionnels, les garanties s'appliquent dans les limites prévues par la loi et, le cas échéant, selon les conditions du fabricant. Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après découverte du défaut.

13. Conditions spécifiques aux professionnels (B2B)

13.1 Retard de paiement

En cas de paiement à échéance accordé (mentionné sur facture), tout retard entraîne de plein droit : des pénalités de retard calculées sur la base du taux BCE majoré de 10 points (ou minimum légal applicable), et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

13.2 Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de AtelierProBats jusqu'au paiement complet du prix (principal et accessoires).

14. Responsabilité

AtelierProBats ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, etc.) dans la limite autorisée par la loi. Le Client reste responsable du choix des Produits/Services, de leur compatibilité, de leur installation et de leur usage. Pour les professionnels, la responsabilité de AtelierProBats, toutes causes confondues, est limitée au montant HT payé au titre de la commande concernée, sauf faute lourde/dolosive ou règles impératives.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution due à un événement de force majeure (au sens de la loi et de la jurisprudence).

16. Médiation de la consommation (B2C uniquement)

En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Bernard Anne – 21 rue Blatin, Clermont-Ferrand
E-mail : scpbernardfrancois@orange.fr

17. Litiges – Droit applicable – Juridictions

Les CGV sont soumises au droit français.

• B2C : le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables, après tentative de résolution amiable.
• B2B : à défaut d'accord amiable, compétence expresse attribuée aux tribunaux du ressort de CLERMONT-FERRAND, sauf règle impérative contraire.

18. Contact

AtelierProBats – Service client
E-mail : contact@atelierprobats.fr – Tél. : 06 00 00 00 01